Rapport 2007 de l'ONED

L'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned) a remis à M. Xavier Bertrand, Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, son troisième rapport au parlement et au gouvernement. Celui-ci a été rendu public le 15 janvier 2008. Composé de trois chapitres, ce rapport est publié au terme d'une année charnière qui a vu l'aboutissement de plusieurs réformes législatives majeures, notamment la loi réformant la protection de l'enfance et la loi relative à la prévention de la délinquance datant, toutes deux, du 5 mars 2007.

Des changements majeurs liés à la réforme de la protection de l'enfance - Consacré à l'analyse du contenu des réformes juridiques, le premier chapitre souligne l'évolution du rôle des autorités institutionnelles, en vertu de la loi sur la protection de l'enfance,.

Le président du conseil général devient chef de file de la protection de l'enfance. La priorité donnée à la protection sociale conduit à lui attribuer une mission de recueil des situations préoccupantes et de tri entre ce qui doit être traité par le département et ce qui relève de la protection judiciaire. La distinction entre action sociale et judiciaire ne repose plus sur les notions de risques et de danger mais sur la capacité des services départementaux à remédier à la situation de l'enfant.

Concrètement, à cette fin, la loi prévoit la mise en place dans chaque département, d'une cellule destinée à rassembler toutes les informations préoccupantes, laissant craindre qu'un enfant a besoin d'aide.

En complément, un observatoire départemental est créé, dont la mission est d'analyser les données recueillies et, par ce biais, de faire progresser les solutions apportées par les politiques locales de protection de l'enfance.

La création de la cellule devrait permettre d'atténuer la charge de tri des signalements, jusque là très majoritairement dévolue au procureur de la République. Celui-ci continue à se prononcer sur les transmissions effectuées par la cellule selon des modalités définies par les protocoles.

Parallèlement, la loi de prévention de la délinquance renforce le rôle du maire, au travers d'un ensemble d'outils parajudiciaires afférents aux responsabilités parentales, tels que le conseil pour les droits et les devoirs des familles. Ces nouveaux dispositifs devront s'articuler avec ceux résultant de la réforme de la protection de l'enfance.

Avec ces nouvelles orientations, la place des personnes concernées par les dispositifs, qu'ils soient parents, enfant ou professionnels, évolue également, sans être toujours pleinement clarifiée. Ainsi, le nouveau partage d'informations à caractère secret entre les professionnels est permis sous condition dans les deux lois, mais avec une communication plus accentuée envers les familles dans la réforme de la protection de l'enfance.

Selon les orientations choisies, les familles peuvent se sentir soit soutenues, soit responsabilisées et, en ce sens, passibles de sanctions.

Les chiffres de l'enfance en danger - 255 000 mineurs et 21 000 jeunes majeurs bénéficient, au 31 décembre 2005, d'une mesure de protection, preuve d'une relative stabilisation par rapport à l'année précédente (+ 1% entre 2004 et 2005, alors que ce chiffre était de 3% entre 2003 et 2004). Le deuxième chapitre propose des comparaisons départementales et temporelles à partir de l'analyse des données statistiques recueillies par la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques et par la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Il présente également un premier recensement des statistiques produites par les services des départements permettant de repérer les données recueillies et de proposer des éléments de méthode pour parfaire la connaissance des situations internes aux départements.

Les parents au coeur de l'analyse des pratiques - Le troisième chapitre aborde, d'une part, les interventions socio-éducatives qui visent à améliorer les conduites éducatives parentales par le soutien à la parentalité et le développement des compétences parentales. D'autre part, sont étudiées les interventions de médiation familiale, qui ont pour but l'amélioration des relations entre les parents afin d'éviter qu'elles n'aient des incidences négatives sur les enfants.