Rejet des demandes d'indemnisation des "enfants réunionnais de la Creuse"

Abandonnés, confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance, pupilles de l'Etat ou encore délinquants : au total, de 1963 à 1982, un peu plus de 1.600 enfants réunionnais ont été placés dans des département ruraux, principalement la Creuse.

Dix d'entre eux, aujourd'hui repartis dans leur île natale, mènent depuis des années un combat judiciaire pour que la responsabilité de l'Etat soit reconnue, lui réclamant chacun 15 millions d'euros d'indemnisation.

Le Conseil d'Etat a confirmé vendredi un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 mars 2007, ressort d'appel de l'île de la Réunion, qui avait estimé que ces demandes d'indemnisation ne pouvaient aboutir en raison de la prescription de quatre ans qui couvre toutes les actions intentées contre la puissance publique.

En première instance, en juillet 2005, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion avait rejeté leur demande pour une toute autre raison, estimant que le préfet de l'île, désigné par leur action, agissait pour le compte du département et non pour celui de l'Etat.

Le dossier avait été mis en lumière dans les années 90 sous le nom de "l'affaire des enfants réunionnais de la Creuse", parce qu'une grande partie de ces enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance avaient été placés dans ce département rural du centre de la France métropolitaine.

Le débat très technique a porté sur la date à partir de laquelle la prescription quadriennale devait courir. La cour d'appel de Bordeaux avait estimé qu'elle partait de la majorité de chacun des enfants réunionnais. Les requérants voulaient qu'elle débute en 2002, date de la publication d'un rapport sur ce sujet de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas).

Le Conseil d'Etat a jugé que la cour n'avait commis aucune erreur de droit sur le point de départ du délai de prescription.

SOURCE AFP